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CELEX:62022TJ0528_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 18 septembre 2024.#Belaruskali AAT contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation ».#Affaire T-528/22.
19 September, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0555_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ITV plc contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement artificiel de bénéfices – Érosion de la base imposable – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”.#Affaires jointes C-555/22 P et C-556/22 P.
19 September, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0264_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024.#Booking.com BV et Booking.com (Deutschland) GmbH contre 25hours Hotel Company Berlin GmbH e.a.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent.#Affaire C-264/23.
19 September, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0412:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté reconnue aux États membres de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation pour les États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai.#Affaire C-412/23.
19 September, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0236_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) contre TN e.a.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au “passager victime”, qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle faite par ce dernier au moment de la conclusion du contrat – Abus de droit – Recours dirigé contre le preneur d’assurance en vue d’engager sa responsabilité en raison de sa fausse déclaration intentionnelle.#Affaire C-236/23.
19 September, 2024 No Comments
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