CELEX:62023CO0787:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024.#Eugen Tomac contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste partielle du recours en première instance – Demande d’un délai à même de permettre une “reprise du recours” – Incompétence manifeste partielle du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-787/23 P.

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CELEX:62023CO0786:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024.#Eugen Tomac contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-786/23 P.

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