CELEX:62022CJ0736:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2024.#République portugaise contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous b), i) et ii) – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-736/22 P.

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CELEX:62024CO0332:           Ordonnance du vice-président de la Cour du 27 juin 2024.#Identité et Démocratie Parti (ID Parti) contre Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.#Pourvoi – Référé – Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Défaut d’urgence – Préjudice financier – Influence sur le processus électoral – Charge de la preuve.#Affaire C-332/24 P(R).

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