CELEX:62022CO0552: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2023.#Asociación de Delineantes de Hacienda contre Royaume d’Espagne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Transposition prétendument tardive et incorrecte – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste.#Affaire C-552/22 P.
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