March 30, 2023 – Page 3 – ZDSS

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CELEX:62022CJ0005: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023.#Green Network SpA contre SF e.a.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Annexe I – Missions et compétences de l’autorité de régulation nationale – Protection des consommateurs – Frais administratifs de gestion – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’ordonner le remboursement des sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles sanctionnées par cette autorité.#Affaire C-5/22.

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CELEX:62022CJ0343: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#PT contre VB.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse.#Affaire C-343/22.

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CELEX:62022CJ0269: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#IP e.a. contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – – Droit à accéder à un tribunal impartial – – Droit à la présomption d’innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle recevable – Respect des garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond.#Affaire C-269/22.

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CELEX:62021CJ0618: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023.#AR e.a. contre PK SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation d’assurance des véhicules – Article 18 – Droit d’action directe – Portée – Détermination du montant de l’indemnité – Frais hypothétiques – Possibilité de subordonner le versement de l’indemnité à certaines conditions – Vente du véhicule.#Affaire C-618/21.

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CELEX:62021CJ0338: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre S.S. e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours.#Affaire C-338/21.

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CELEX:62021CJ0651: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2023.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre.#Affaire C-651/21.

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CELEX:62021CJ0616: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023.#Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre Gmina L.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 40 % à 100 % des coûts – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques.#Affaire C-616/21.

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CELEX:62021CJ0034: Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 30. März 2023.#Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer beim Hessischen Kultusministerium gegen Minister des Hessischen Kultusministeriums als Dienststellenleiter.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Schutz personenbezogener Daten – Verordnung (EU) 2016/679 – Art. 88 Abs. 1 und 2 – Datenverarbeitung im Beschäftigungskontext – Regionales Schulsystem – Unterricht per Videokonferenz wegen der Covid-19-Pandemie – Durchführung ohne ausdrückliche Einwilligung der Lehrkräfte.#Rechtssache C-34/21.

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CELEX:62021CJ0612: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023.#Gmina O. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) – Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, ayant manifesté le souhait d’être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – Participation de leur part s’élevant à 25 % des coûts subventionnables, sans pouvoir excéder une valeur maximale convenue entre la commune et le propriétaire intéressé – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 75 % des coûts subventionnables – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques.#Affaire C-612/21.

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CELEX:62021CJ0556: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre E.N. e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Délai de transfert – Suspension de ce délai en appel – Mesure provisoire sollicitée par l’administration.#Affaire C-556/21.

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