CELEX:62019TJ0825:           Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 22 mars 2023 (Extraits).#Tazzetti SpA et Tazzetti, SA contre Commission européenne.#Environnement ‐ Règlement (UE) no 517/2014 ‐ Gaz à effet de serre fluorés ‐ Registre électronique des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Entreprises ayant le même bénéficiaire effectif – Producteur ou importateur unique – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Recevabilité – Demande d’adaptation de la requête – Irrecevabilité – Exception d’illégalité – Interprétation d’un règlement d’exécution conforme au règlement de base – Pouvoir d’exécution de la Commission.#Affaire T-825/19.

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