CELEX:62021CJ0078: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023.#AS „PrivatBank” e.a. contre Finanšu un kapitāla tirgus komisija.#Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Mesure nationale faisant obligation à un établissement de crédit de mettre fin aux relations d’affaires ou de ne plus nouer de telles relations avec des non-ressortissants – Restriction – Article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE – Justification – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Proportionnalité.#Affaire C-78/21.
2 March, 2023
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