CELEX:62020CO0491:           Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022.#W.Ż. e.a. contre A. S. e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste.#Affaires jointes C-491/20 à C-496/20, C-506/20, C-509/20 et C-511/20.

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CELEX:62021CO0729:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2023.#W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle de biens” – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise.#Affaire C-729/21.

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