CELEX:62021CJ0162: Judgment of the Court (First Chamber) of 19 January 2023.#Pesticide Action Network Europe and Others v État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, chargé des Grandes villes.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Regulation (EC) No 1107/2009 – Placing of plant protection products on the market – Article 53(1) – Emergency situations in plant protection – Derogation – Scope – Seeds treated with plant protection products – Neonicotinoids – Active substances posing high risks to bees – Prohibition of the placing on the market and outside use of seeds treated with plant protection products containing those active substances – Implementing Regulation (EU) 2018/784 and Implementing Regulation (EU) 2018/785 – Non-applicability of the derogation – Protection of human and animal health and the environment – Precautionary principle.#Case C-162/21.

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CELEX:62021CJ0292:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2023.#Administración General del Estado e.a. contre Asociación para la Defensa de los Intereses Comunes de las Autoescuelas (AUDICA) et Ministerio Fiscal.#Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application matériel – Service dans le domaine des transports – Fourniture de cours de sensibilisation et de rééducation routière pour la récupération de points de permis de conduire – Concession de service public – Article 15 – Exigences – Répartition du territoire pertinent en cinq lots – Limite quantitative et territoriale d’accès à l’activité concernée – Raisons impérieuses d’intérêt général – Justification – Sécurité routière – Proportionnalité – Service d’intérêt économique général.#Affaire C-292/21.

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CELEX:62021CJ0162:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2023.#Pesticide Action Network Europe e.a. contre État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, chargé des Grandes villes.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire – Dérogation – Champ d’application – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Substances actives présentant des risques élevés pour les abeilles – Interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation en extérieur des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives – Règlement d’exécution (UE) 2018/784 et règlement d’exécution (UE) 2018/785 – Non-applicabilité de la dérogation – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement – Principe de précaution.#Affaire C-162/21.

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CELEX:62020CJ0680:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2023.#Unilever Italia Mkt. Operations Srl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché.#Affaire C-680/20.

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CELEX:62021CJ0147:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2023.#Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) e.a. contre Ministre de la Transition écologique et Premier ministre.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 72 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE – Justification – Article 36 TFUE – Objectif de préservation de la santé humaine et animale et de l’environnement – Proportionnalité.#Affaire C-147/21.

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