22 December, 2022 – Page 5 – www.zdss.si

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CELEX:62021CJ0383: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022.#Société de logement de service public (SLSP) “Sambre & Biesme” SCRL contre Société wallonne du logement.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Marchés publics passés entre des entités appartenant au secteur public – Article 12, paragraphe 3 – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution in house – Notion de “contrôle analogue” – Conditions – Représentation de tous les pouvoirs adjudicateurs participants – Article 12, paragraphe 4 – Contrat entre des pouvoirs adjudicateurs poursuivant des objectifs communs d’intérêt public – Notion de “coopération” – Conditions – Non-transposition dans les délais impartis – Effet direct.#Affaire C-383/21.

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CELEX:62021CJ0656: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022.#IM GESTÃO DE ATIVOS – SOCIEDADE GESTORA DE ORGANISMOS DE INVESTIMENTO COLETIVO, SA e.a. contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable.#Affaire C-656/21.

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CELEX:62021CJ0115: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2022.#Oriol Junqueras i Vies contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Perte de la condition d’éligibilité à la suite d’une condamnation pénale – Annonce de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Recours en annulation – Irrecevabilité.#Affaire C-115/21 P.

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CELEX:62021CJ0404: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022.#WP contre Istituto nazionale della previdenza sociale et Repubblica italiana.#Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Transfert de droits à pension acquis dans un régime national de pensions au régime de pension de la BCE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Conditions d’emploi de la BCE – Article 8 de l’annexe III bis – Absence d’une disposition du droit national ou d’un accord conclu entre l’État membre concerné et la BCE.#Affaire C-404/21.

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CELEX:62021CJ0553: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022.#Hauptzollamt Hamburg contre Shell Deutschland Oil GmbH.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité – Principe de proportionnalité.#Affaire C-553/21.

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CELEX:62022CJ0020: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022.#Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) contre Ministre des Solidarités et de la Santé.#Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie – Article 4 – Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments – Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments pris individuellement – Fixation d’un prix maximal de vente de certains médicaments aux établissements de santé.#Affaire C-20/22.

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CELEX:62022CJ0068: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022.#Banque européenne d’investissement contre KL.#Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Notion d’“invalidité” – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-68/22 P.

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CELEX:62022CJ0098: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022.#Eurelec Trading SCRL contre Ministre de l’Économie et des Finances e.a.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence.#Affaire C-98/22.

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CELEX:62021CJ0148: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022.#Christian Louboutin contre Amazon Europe Core Sàrl e.a.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous a) – Droits conférés par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage” – Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne – Annonces publiées sur cette place de marché par des vendeurs tiers faisant usage, dans ces annonces, d’un signe identique à une marque d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée – Perception de ce signe comme faisant partie intégrante de la communication commerciale de cet exploitant – Mode de présentation des annonces ne permettant pas de distinguer clairement les offres dudit exploitant de celles de ces vendeurs tiers.#Affaire C-148/21.

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CELEX:62021CJ0083: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022.#Airbnb Ireland UC et Airbnb Payments UK Ltd contre Agenzia delle Entrate.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du “domaine de la fiscalité” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 3 – Exclusion de la “matière fiscale” – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle relative aux services” et de “règle technique” – Obligation faite aux prestataires de services d’intermédiation immobilière de collecter et de transmettre au fisc les données de contrats de location et de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les paiements effectués – Obligation de désigner un représentant fiscal faite aux prestataires de services ne disposant pas d’un établissement stable en Italie – Article 56 TFUE – Caractère restrictif – Objectif légitime – Caractère disproportionné de l’obligation de désigner un représentant fiscal – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Prérogatives d’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne.#Affaire C-83/21.

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