CELEX:62022CO0577: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 novembre 2022.#Munich SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-577/22 P.
This document does not exist in English.