CELEX:62022CO0138: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2022.#TD et SD contre mBank S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses abusives – Nullité du contrat pour inclusion de clauses abusives ou de clauses contraires à la loi – Choix du consommateur – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste.#Affaire C-138/22.
November 28, 2022
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