CELEX:62021CO0260(01):           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2022.#Corporate Commercial Bank contre Elit Petrol AD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, ainsi que articles 94 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures d’insolvabilité – Compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite – Modification rétroactive des conditions d’exécution de ces compensations – Législation nationale déclarée inconstitutionnelle – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-260/21.

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