CELEX:62021CJ0593:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022.#NY contre Herios SARL.#Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Agents commerciaux indépendants – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Indemnité d’éviction – Sous-agence – Droit du sous-agent à la proportion de l’indemnité d’éviction due à l’agent principal correspondant à la clientèle apportée par le sous-agent.#Affaire C-593/21.

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CELEX:62020CJ0616:           Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 13. Oktober 2022.#M2Beauté Cosmetics GmbH gegen Bundesrepublik Deutschland.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Humanarzneimittel – Richtlinie 2001/83/EG – Art. 1 Nr. 2 Buchst. b – Begriff ,Funktionsarzneimittel‘ – Fehlen wissenschaftlicher Untersuchungen – Wissenschaftliche Erkenntnisse zu einem Strukturanalogon – Verordnung (EG) Nr. 1223/2009 – Kosmetisches Mittel – Konkrete, der menschlichen Gesundheit zuträgliche Wirkungen – Unmittelbar oder mittelbar zuträgliche Wirkungen – Positive Wirkungen auf das Aussehen.#Rechtssache C-616/20.

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CELEX:62020CJ0713:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022.#Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank et Y contre X et Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Personne résidant dans un État membre et exerçant une activité salariée dans un autre État membre – Contrat(s) de travail conclu(s) avec une seule agence de travail intérimaire – Missions de travail intérimaire – Intervalles – Détermination de la législation applicable au cours des intervalles entre les missions de travail intérimaire – Cessation de la relation de travail.#Affaire C-713/20.

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CELEX:62021CJ0355:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022.#Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k. contre Procter & Gamble International Operations SA.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d’“atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne.#Affaire C-355/21.

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CELEX:62021CJ0001:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022.#MC contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Dettes de TVA d’une personne morale assujettie – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire du gérant non assujetti de la personne morale – Actes de disposition réalisés de mauvaise foi par le gérant – Appauvrissement du patrimoine de la personne morale entraînant l’insolvabilité – Non-paiement des montants de TVA dus par la personne morale dans les délais prévus – Intérêts moratoires – Proportionnalité.#Affaire C-1/21.

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CELEX:62021CJ0397:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022.#HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesztési Ügynökség Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Ventes non assujetties à la TVA – TVA indûment facturée et acquittée – Liquidation du fournisseur – Refus du remboursement par l’autorité fiscale au preneur de la TVA indûment payée – Principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de non‑discrimination.#Affaire C-397/21.

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CELEX:62021CJ0199:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022.#DN contre Finanzamt Österreich.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 67 et 68 – Prestations familiales – Droit aux prestations au titre d’une pension – Titulaire de pensions versées par deux États membres – État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) ce titulaire a droit aux prestations familiales – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant l’octroi de prestations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer – Abstention de ce parent de demander l’octroi de ces prestations – Obligation de prise en compte de la demande présentée par l’autre parent – Demande de remboursement des prestations familiales versées à l’autre parent – Admissibilité.#Affaire C-199/21.

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CELEX:62021CJ0164:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022.#SIA „BALTIJAS STARPTAUTISKĀ AKADĒMIJA” contre Latvijas Zinātnes padome.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’“organisme de recherche et de diffusion des connaissances” – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier.#Affaire C-164/21.

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CELEX:62021CJ0405:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022.#FV contre NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive.#Affaire C-405/21.

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CELEX:62020CJ0344:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022.#L.F. contre S.C.R.L.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques – Interdiction couvrant les paroles, la tenue vestimentaire ou tout autre type de manifestation de ces convictions – Port d’un vêtement à connotation religieuse.#Affaire C-344/20.

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