CELEX:62021CJ0301:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2022.#Curtea de Apel Alba Iulia e.a. contre YF e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions – Article 1er – Objet – Caractère exhaustif des discriminations énumérées.#Affaire C-301/21.

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CELEX:62021CJ0825:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022.#UP contre Centre public d’action sociale de Liège.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire.#Affaire C-825/21.

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CELEX:62021CJ0406:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022.#A Oy contre B Ky et C:n kuolinpesä.#Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application temporel – Pratique établie avant le 16 mars 2013 consistant à ne pas recouvrer les intérêts pour retard de paiement ni l’indemnisation pour les frais de recouvrement – Pratique appliquée aux commandes individuelles passées à compter de cette date – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Clauses contractuelles et pratiques manifestement abusives – Renonciation librement consentie.#Affaire C-406/21.

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CELEX:62021CJ0362:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022.#EKOFRUKT contre Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Veliko Tarnovo.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 3, point 12 – Notion de “signature électronique qualifiée” – Article 25, paragraphe 1 – Article 26 – Annexe I – Effets juridiques des signatures électroniques – Exigences relatives à une signature électronique avancée – Acte administratif établi sous la forme d’un document électronique dont la signature électronique ne répond pas aux exigences d’une “signature électronique qualifiée” – Exigences cumulatives – Conséquences – Article 3, point 15 – Absence de “certificat qualifié de signature électronique” – Inscription d’une signature électronique qualifiée dans le certificat délivré par le prestataire de services de confiance – Effet – Noms du titulaire de la signature électronique ayant fait l’objet d’une translittération dans l’alphabet latin au lieu de leur écriture habituelle en caractères cyrilliques.#Affaire C-362/21.

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CELEX:62021CJ0306:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022.#Komisia za zashtita na lichnite danni et Tsentralna izbiratelna komisia contre Koalitsia „Demokratichna Bulgaria – Obedinenie“.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas échéant, interdisant l’enregistrement vidéo du dépouillement du scrutin dans les locaux électoraux.#Affaire C-306/21.

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