CELEX:62021CJ0436:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2022.#flightright GmbH contre American Airlines, Inc.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application – Article 2, sous f) à h) – Notion de “billet” – Notion de “réservation” – Notion de “vol avec correspondances” – Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages – Article 7 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Opération de transport composée de plusieurs vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts – Vol avec correspondances au départ d’un aéroport situé dans un État membre, avec escale en Suisse et destination finale dans un pays tiers.#Affaire C-436/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0433:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2022.#Agenzia delle Entrate contre Contship Italia SpA.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des sociétés – Régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans – Détermination du revenu imposable sur la base d’un revenu minimum présumé – Exclusion du champ d’application de ce régime fiscal des sociétés et entités cotées sur les marchés réglementés nationaux.#Affaires jointes C-433/21 et C-434/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0266:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2022.#Sofiyska gradska prokuratura contre HV.#Renvoi préjudiciel – Politique commune des transports – Directive 2006/126/CE – Article 11, paragraphes 2 et 4 – Suspension du droit de conduire un véhicule à moteur – Permis de conduire délivré par l’État membre de résidence normale en échange d’un permis de conduire délivré par un autre État membre – Refus par le premier État membre d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire adoptée par le second État membre – Obligation pour le second État membre de ne pas reconnaître, sur son territoire, la validité du permis de conduire ayant fait l’objet d’une suspension.#Affaire C-266/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0293:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 octobre 2022.#UAB ,,Vittamed technologijos“, en liquidation contre Valstybinė mokesčių inspekcija.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déductions de la TVA payée en amont – Biens et services utilisés par l’assujetti pour la création de biens d’investissement – Articles 184 à 187 – Régularisation des déductions – Obligation de régulariser les déductions de la TVA en cas de mise en liquidation de cet assujetti et de radiation de ce dernier du registre des assujettis à la TVA.#Affaire C-293/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62021CJ0250:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2022.#Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Octroi de crédits – Contrat de sous-participation.#Affaire C-250/21.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62019CO0333:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2022.#DA e.a. contre Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa) e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Exécution forcée de la sentence arbitrale devant une juridiction d’un État membre autre que l’État membre destinataire de la décision – Violation du droit de l’Union – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union.#Affaire C-333/19.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.

CELEX:62022CO0071:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022.#CX contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Dénaturation des éléments de preuve – Devoir de sollicitude de la Commission européenne – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-71/22 P.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.