CELEX:62022CO0039:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Enol Velasco Granda e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-39/22 P.

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CELEX:62022CO0040:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Ramón Baides Fernández e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE du Conseil – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-40/22 P.

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CELEX:62022CO0036:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Silvia González Sordo e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-36/22 P.

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CELEX:62022CO0056:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-56/22.

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CELEX:62022CO0038:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#José Antonio Santos Cañibano e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-38/22 P.

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CELEX:62022CO0244:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022.#NQ contre Mara-Tóni Bt.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-244/22.

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CELEX:62022CO0037:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022.#Francisco Javier Fernández-Pacheco Yáñez e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence.#Affaire C-37/22 P.

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CELEX:62021CJ0045: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 September 2022.#Banka Slovenije v Državni zbor Republike Slovenije.#Request for a preliminary ruling from the Upravno sodišče Republike Slovenije.#Reference for a preliminary ruling – European System of Central Banks – National central bank – Directive 2001/24/EC – Reorganisation and winding up of credit institutions – Compensation for damage resulting from the adoption of reorganisation measures – Article 123 TFEU and Article 21.1 of Protocol (No 4) on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank – Prohibition of monetary financing of Member States in the euro area – Article 130 TFEU and Article 7 of that protocol – Independence – Disclosure of confidential information.#Case C-45/21.

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