CELEX:62016TJ0913: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 11 mai 2022.#Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) et Silvio Berlusconi contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-913/16.
11 May, 2022
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