CELEX:62020CJ0236: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2022.#PG contre Ministero della Giustizia e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Juges de paix et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel payé.#Affaire C-236/20.
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