CELEX:62021CJ0231:           Urteil des Gerichtshofs (Siebte Kammer) vom 31. März 2022.#IA gegen Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts – Dublin‑System – Verordnung (EU) Nr. 604/2013 – Art. 29 Abs. 2 – Überstellung des Asylbewerbers in den für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz zuständigen Mitgliedstaat – Überstellungsfrist von sechs Monaten – Möglichkeit zur Verlängerung dieser Frist höchstens auf ein Jahr im Fall einer Inhaftierung – Begriff ‚Inhaftierung‘ – Zwangsweise Unterbringung des Asylbewerbers in der psychiatrischen Abteilung eines Krankenhauses mit gerichtlicher Genehmigung.#Rechtssache C-231/21.

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CELEX:62021CJ0195:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022.#LB contre Smetna palata na Republika Bulgaria.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Applicabilité à une situation purement interne – Article 58, paragraphes 1 et 4 – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles des soumissionnaires – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 8, paragraphe 3 – Mesures de contrôle – Possibilité pour des autorités nationales protégeant les intérêts financiers de l’Union d’apprécier différemment une procédure de passation de marché public.#Affaire C-195/21.

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CELEX:62020CJ0139:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mars 2022.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 – Entreprises relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – Exonération du droit d’accise.#Affaire C-139/20.

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CELEX:62021CJ0096:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022.#DM contre CTS Eventim AG & Co. KGaA.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Exceptions au droit de rétractation – Article 16, sous l) – Prestation de services liés à des activités de loisirs – Contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique – Fourniture de services de billetterie – Intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs – Risque lié à l’exercice du droit de rétractation.#Affaire C-96/21.

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CELEX:62020CJ0472:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2022.#Lombard Pénzügyi és Lízing Zrt. contre PN.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrats de crédit – Prêt libellé en devise remboursable en monnaie nationale – Clause contractuelle mettant le risque de change à charge du consommateur – Caractère abusif d’une clause se rapportant à l’objet principal du contrat – Effets – Nullité du contrat – Préjudice grave pour le consommateur – Effet utile de la directive 93/13 – Avis non contraignant de la juridiction suprême – Possibilité de rétablir les parties dans la situation qui aurait été la leur si ce contrat n’avait pas été conclu.#Affaire C-472/20.

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CELEX:62020CO0454:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2022.#Procédure pénale contre AZ.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Directive 2014/45/UE – Contrôle technique périodique des véhicules à moteur – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule non dûment immatriculé – Sanctions – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-454/20.

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