CELEX:62020CJ0219:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022.#LM contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld et Österreichische Gesundheitskasse.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Article 5 – Sanctions – Délai de prescription – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47 – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-219/20.

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CELEX:62020CJ0499:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2022.#DIMCO Dimovasili M.I.K.E. contre Ypourgos Perivallontos kai Energeias.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 97/23/CE – Équipements sous pression – Marquage CE – Mise sur le marché et mise en service – Restrictions visant à assurer la protection des personnes – Articles 34 et 36 TFUE – Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz.#Affaire C-499/20.

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CELEX:62020CJ0009:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 février 2022.#Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136 contre Finanzamt Hamburg-Oberalster.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66, premier alinéa, sous b) – Exigibilité de la TVA – Encaissement du prix – Article 167 – Naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167 bis – Dérogation – Comptabilité de caisse – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale.#Affaire C-9/20.

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CELEX:62020CJ0487:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022.#Philips Orăştie S.R.L. contre Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 179 et 183 – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA – Obligations de paiement supplémentaires – Principe de neutralité fiscale – Principes d’équivalence et d’effectivité.#Affaire C-487/20.

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CELEX:62020CJ0595:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022.#UE contre ShareWood Switzerland AG et VF.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c) – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives.#Affaire C-595/20.

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CELEX:62020CJ0485:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022.#XXXX contre HR Rail SA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Obligation de réaffectation à un autre poste – Admission sous réserve de ne pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur.#Affaire C-485/20.

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CELEX:62020CJ0564: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 10 February 2022.#PF and MF v Minister for Agriculture Food and the Marine and Sea Fisheries Protection Authority.#Reference for a preliminary ruling – Common fisheries policy – Regulation (EC) No 1224/2009 – Control system – Article 33(2)(a) and Article 34 – Recording of catches and fishing effort – Transmission to the European Commission of information concerning the quantities of nephrops caught – Possibility to use data other than those contained in the fishing logbook – Reasonable and scientifically valid method to process and verify data – Closure of fisheries.#Case C-564/20.

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CELEX:62021CO0322:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2022.#Roberto Alejandro Macías Chávez e.a. contre Parlement européen et Royaume d’Espagne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement européen – Pétition alléguant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-322/21 P.

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