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CELEX:62021CO0028:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 31 janvier 2022.#TM contre EJ.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre excluant le manque à gagner de la couverture par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.#Affaire C-28/21.
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CELEX:62021CO0518:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 janvier 2022.#FT e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet rétroactif – Répétition de l’indu – Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-518/21 P.
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