CELEX:62020CJ0702: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2023.#SIA „DOBELES HES” contre Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija e.a.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue, en application de cette réglementation nationale, de verser cette aide et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement – Aide nouvelle – Obligation de notification – Aide de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 5, paragraphe 2 – Cumul – Prise en considération des montants d’aide déjà perçus pendant la période de référence sur le fondement de ladite réglementation nationale.#Affaire C-702/20.