CELEX:62022CO0561:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mars 2023.#Willy Hermann Service GmbH et DI contre Präsidentin des Landesgerichts Feldkirch.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2013/34/UE – Articles 30 et 51 – Publication des états financiers – Sanctions en cas de défaut de publication – Imposition d’astreintes par une juridiction civile – Procédure administrative visant le recouvrement desdites astreintes, devenues définitives – Réglementation excluant le réexamen desdites astreintes par une juridiction administrative – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Proportionnalité.#Affaire C-561/22.

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