CELEX:62022CO0204:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 décembre 2022.##Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Obligation de coopération de l’organisme de renvoi – Directives 89/665/CEE et 2014/24/UE – Marchés publics – Organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-204/22.

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