CELEX:62022CO0092:           Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2023.#Edison Next SpA contre Ministero della Transizione ecologica e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-92/22.

You are here:
Go to Top