CELEX:62021TJ0475: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 septembre 2022.#République française contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013.#Affaire T-475/21.