CELEX:62021CJ0668: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023.#SIA „Druvnieks” contre Lauku atbalsta dienests.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural – Règles communes – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 60 – Clause de contournement – Notion de “conditions créées artificiellement” – Rejet d’une demande d’aide au vu de la situation dans laquelle se trouve une entreprise appartenant au même propriétaire que l’entreprise ayant demandé l’aide concernée.#Affaire C-668/21.