CELEX:62021CJ0602: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Plans d’action non conformes ou inexistants – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés de plans d’action inexistants.#Affaire C-602/21.
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