CELEX:62021CJ0482:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2023.#Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Base d’imposition – Réduction – Assureur versant une indemnité aux assurés pour des créances non payées, comprenant la TVA – Réglementation nationale refusant à cet assureur, en tant que successeur juridique, la réduction de la base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Principe d’effectivité.#Affaire C-482/21.

This document does not exist in English.