CELEX:62021CJ0264: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022.#Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia contre Koninklijke Philips N.V.#Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé.#Affaire C-264/21.
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