CELEX:62021CJ0246:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022.#Parlement européen contre Giulia Moi.#Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Principe ne ultra petita – Objet du litige – Droits de la défense – Article 232 TFUE – Modalités de fonctionnement du Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Pourvoi incident.#Affaire C-246/21 P.

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