CELEX:62021CJ0235: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022.#RAIFFEISEN LEASING, trgovina in leasing d. o. o. contre Republika Slovenija.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture.#Affaire C-235/21.