CELEX:62021CJ0207: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022.#Commission européenne contre République de Pologne.#Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires – Application ratione temporis – Règles de vote du Conseil – Majorité qualifiée.#Affaire C-207/21 P.