CELEX:62021CJ0150:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2022.#Prokuratura Rejonowa Łódź-Bałuty contre D. B.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Article 1er, sous a), ii) – Décision infligeant une sanction pécuniaire rendue par une autorité administrative – Décision susceptible d’un recours auprès d’un procureur soumis aux instructions du ministre de la Justice – Recours ultérieur devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.#Affaire C-150/21.

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