CELEX:62020CO0654:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022.#Procédure pénale contre VD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule durant la période de suspension du permis de conduire – Sanctions – Contexte factuel du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-654/20.

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