CELEX:62020CJ0649: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 février 2023.#Royaume d’Espagne e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Condition relative à la sélectivité – Obligation de motivation – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique – Récupération de l’aide.#Affaires jointes C-649/20 P et C-658/20 P.