CELEX:62020CJ0333:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2022.#Berlin Chemie A. Menarini SRL contre Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’ “établissement stable” – Société d’un État membre affiliée à une société localisée dans un autre État membre – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable – Prestations de services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation fournies, par une société liée, à la société destinataire.#Affaire C-333/20.

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