CELEX:62020CJ0159: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) “Feta” pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-159/20.
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