CELEX:62019CJ0561: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA contre Rete Ferroviaria Italiana SpA.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure – Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-561/19.

You are here:
Go to Top