CELEX:62024TJ0533: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 juillet 2025.#FV contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents auxiliaires devenus agents temporaires – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Responsabilité.#Affaire T-533/24.
