CELEX:72023L2668FRA_202403253: Article L461-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 44 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (CPAX1725580L) publiée au JORF n°0305 du 31 décembre 2017