CELEX:62019TJ0642:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 septembre 2022.#JCDecaux Street Furniture Belgium contre Commission européenne.#Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation.#Affaire T-642/19.

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