CELEX:62022CO0469:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023.#Ambisig – Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA contre Fundação do Desporto e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité.#Affaire C-469/22.

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