CELEX:62024CJ0615: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2026.#Ambito territoriale di caccia Ancona 2 contre Azienda Agricola Camarzano di RK.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Règlement (UE) no 1408/2013 – Aide de minimis – Contrôle – État membre prévoyant l’octroi et le versement d’aides de minimis sans exiger une déclaration spécifique de l’entreprise demanderesse relative au montant et à la nature des aides d’État éventuellement perçues au cours d’une période de trois exercices fiscaux – Production d’une auto-certification relative à de telles aides.#Affaire C-615/24.
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