CELEX:62017TO0014(02):           Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2018.#Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique.#Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-14/17.

You are here:
Go to Top