CELEX:62023TO1165_INF: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 février 2025.#ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol et Pannonia Bio Zrt. contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/1805 – Disposition selon laquelle les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-1165/23.
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