CELEX:62025TJ0190: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 15 avril 2026.#A.K. et „Tabako lapai“ UAB contre Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE – Interprétation de la notion de “tabacs à fumer” – Prise en compte des dispositions de la nomenclature combinée et des notes explicatives – Validité – Sécurité juridique – Principe de légalité des délits et des peines.#Affaire T-190/25.
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