CELEX:62024TJ0255:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2025.#Martijn Frederik Nouwen contre Conseil de l’Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe ‟Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Présomption générale de confidentialité – Obligation de motivation.#Affaire T-255/24.

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