CELEX:62024CO0406:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2025.#RC contre VertretungsNetz.#Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Procédure nationale visant à désigner un représentant pour une personne atteinte d’un handicap mental – Difficulté de trouver un représentant adéquat – Doutes quant au caractère juridictionnel de la procédure devant l’organisme de renvoi.#Affaire C-406/24.

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